CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ACTION

Ces conditions générales sont applicables à l’action « Fromages à tartiner ERU action d’épargne pour une planche apéritive ERU », organisée par la marque Fromages à tartiner ERU de Koninklijke ERU. En participant à cette action, le participant (ci-après nommé le « Participant ») déclare avoir pris connaissance des conditions générales de l’action et les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales sont valables pour l’action susmentionnée organisée par Koninklijke ERU B.V., dont le siège social est établi à Middellandse Zee 7, à (3446 CG) Woerden, et inscrite au registre de la Chambre du commerce et d’industrie sous l’immatriculation 30088663 (ci-après nommé l’« Organisateur »). 

Article 1 - Généralités

  1. Cette action ainsi que ses conditions générales sont régies par le droit des Pays-Bas. Tout différend sera réglé par le tribunal civil compétent d’Utrecht, aux Pays-Bas ou par un tribunal désigné par l’organisation.
  2. Koninklijke ERU (ci-après l’« Organisateur ») se réserve le droit de (faire) cesser cette action et/ou de la (faire) changer (prix et/ou conditions générales de l’action), à tout moment, sans devoir le signaler à l’avance. Toute modification ou cessation de l’action sera communiquée sur https://www.eruspecialiteitskazen.com/. En cas de modification des conditions générales, une version mise à jour sera publiée le plus tôt possible sur le site web https://www.eruspecialiteitskazen.com/.
  3. La participation à cette action n’est autorisée que pour les personnes âgées de plus de 18 ans et qui résident aux Pays-Bas et ont donc un lieu de résidence fixe aux Pays-Bas.

Article 2 - Participation

  1. L’action est valable du 01-09-2018 au 30-03-2019 inclus (ci-après nommé la « Durée de l’action »). À l’issue de la Durée de l’action, la participation n’est plus possible.
  2. La participation n’est possible qu’avec les produits achetés pendant la Durée de l’action.
  3. Les Participants ne peuvent participer que via le site web https://www.eruspecialiteitskazen.com/
  4. Le Participant garantit que les données renseignées sont correctes, à jour et complètes, l’Organisateur en décline toute responsabilité.
  5. Les Participants ne peuvent participer que s’ils possèdent un compte IBAN néerlandais.
  6. L’Organisateur ne tient le Participant au courant des produits, services et autres actions que si le Participant lui en a donné l’autorisation en cochant l’une des options.

Article 3 - Limitations de participation

Les collaborateurs de Koninklijke ERU, et toute personne directement ou indirectement reliée à l’organisation de cette action, ainsi que ses proches, ne sont pas autorisés à participer.

Koninklijke ERU se réserve le droit d’interdire la participation à un ou plusieurs Participant(s) en tout temps, sans devoir en justifier la raison et sans annonce préalable. Une fois exclu de la participation, le Participant ne peut plus, d’aucune manière que ce soit, entrer en considération pour la participation à l’action ou toute autre forme de compensation combinée à cette action.

Article 4 – Fonctionnement de l’action

Les Participants à l’action ont la possibilité de commander une planche apéritive ERU, moyennant le règlement de frais de livraison de 1,95 €, à l’achat de trois paquets promo ERU Fromages à tartiner (ERU Chèvre doux, ERU Crème au Bleu, ERU Crème de Brie et/ou ERU à la Truffe). L’action fonctionne comme suit :

  1. À l’achat de trois paquets promo ERU Fromages à tartiner au choix (ERU Chèvre doux, ERU Crème au Bleu, ERU Crème de Brie et/ou ERU à la Truffe), le Participant recevra un code promo unique sur chaque paquet promo.
  2. Le Participant se rend sur https://www.eruspecialiteitskazen.com/ et suit les instructions pour recevoir la planche apéritive ERU.
  3. Le Participant renseigne les trois codes promo uniques sur le site web ainsi que les coordonnées requises, à savoir son nom, son adresse, code postal, commune, adresse email, nom du détenteur du compte et numéro IBAN.
  4. Après le transfert de 1,95 € de frais de livraison via la banque de Participant, celui-ci recevra la planche apéritive ERU par courrier dans les 3 semaines suivantes.
  5. Le Participant peut participer autant de fois qu’il le souhaite, à condition d’avoir toujours trois codes par participation.
  6. Ces trois codes ne sont ni cessibles, ni échangeables et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent ou tout autre produit ou service.
  7. Les codes promo peuvent être rentrés jusqu’à épuisement des stocks. Cette action est soumise au principe « jusqu’à épuisement des stocks » (OP=OP).

Article 5 - Données personnelles

Vos données personnelles seront traitées par Koninklijke ERU B.V. et son fournisseur uniquement à des fins administratives pour le traitement de cette action. Les données personnelles renseignées ne peuvent être utilisées et/ou traitées qu’aux fins prévues par les présentes conditions générales de l’action et seront traitées en tout temps de manière confidentielle est sécurisée. Koninklijke ERU peut utiliser les données personnelles du Participant pour le tenir au courant des autres actions promotionnelles ou d’offres spéciales par email ou autrement, à condition que le Participant lui en ait donné l’autorisation.

Article 6 - Limitations

  1. L’Organisateur et toute autre personne concernée par l’action ne pourront être tenus responsables de toute situation en cas de force majeure, ou pour toute raison entraînant la modification, la cessation, l’exclusion, l’arrêt ou l’annulation de cette action ou de certaines modalités de cette action.
  2. La limitation de responsabilité décrite à l’alinéa 1 est valable si l’action subit des manquements des retards, des pertes, des défauts techniques des tiers définis par l’Organisateur ou en cas de fonctionnement incorrect de l’Organisateur ou des tiers définis par celui-ci dans l’exécution d’appareils utilisés pour la mission, de logiciels, de bases de données, de registres, de réseaux et de conduite de toute autre affaire, sans réserve.
  3. Les personnes (morales) mentionnées à l’alinéa 1 ne pourront être tenues responsables d’aucun dommage.
  4. Les personnes (morales) mentionnées à l’alinéa 1 ne sont pas responsables des traitements liés à l’action ou des éventuels dommages, problèmes ou défauts survenant à la consultation du site web et/ou des éventuels défauts d’envoi.
  5. Les personnes (morales) mentionnées à l’alinéa 1 ne sont responsables d’aucun dommage, coût, ou charge, peu importe leur nature, découlant de l’action, sauf en cas de dommage intentionnel.
  6. L’Organisateur n’est pas responsable vis-à-vis du Participant pour tout dommage que ce soit découlant de ou relié à (la participation à) l’action.

Article 7 – Règlement

  1. La participation à l’action est soumise à l’acceptation de ce règlement et ce, sans exception.
  2. Ce règlement est disponible et public.
  3. Le Participant qui souhaite recevoir une copie de ce règlement, peut le faire en envoyant une enveloppe correctement affranchie et à son intention à l’Organisateur (Koninklijke ERU, Postbus 7, 3440 AA Woerden), à l’attention de « ERU Fromages à tartiner - ERU Planche apéritive »

Article 8 - Situations imprévues

  1. En cas de force majeure, ou en cas de situations imprévues, l’Organisateur prendra ses dispositions.
  2. L’Organisateur est compétent pour prendre toute décision qui s’impose pour assurer le bon fonctionnement de l’action. La décision de l’Organisateur est sans appel.
  3. La nécessité d’une modification est laissée au seul jugement de l’Organisateur.
  4. Les éventuelles modification, suspension, cessation, exclusion ou annulation seront communiquées le plus tôt possible sur le site web https://www.eruspecialiteitskazen.com/.

Article 9 - Dispositions finales

  1. 1. Cette action est régie par le droit des Pays-Bas.
  2. 2. Tout différend relatif à l’action sera jugé par le tribunal compétent du siège de l’Organisateur.
  3. 3. Le contenu de l’action, ainsi que toute publication, ne peut être reproduit ou publié sans autorisation préalable formelle et écrite de l’Organisateur.
  4. 4. Toute question ou réclamation relative à l’action devra être adressée par écrit, dans les 7 jours calendaires suivants l’élément de l’action qui a engendré un question ou une réclamation, et envoyant à l’adresse suivante : Koninklijke ERU, Postbus 7, 3440 AA te Woerden, à l’attention de « ERU Fromages à tartiner - ERU Planche apéritive » Ou par email à . Les réclamations ne pourront être traitées par téléphone ou oralement. Les réclamations reçues après le délai ou qui ne sont pas introduites par écrit ne seront pas traitées.